Avancées obtenues par l'ANEM
L'Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM) a pris position sur la réforme, en revendiquant la montagne comme territoire spécifique et en demandant l'intégration de dispositions propres aux collectivités de montagne.
A l'issue d'un an de débats, les parlementaires de la montagne ont obtenus les avancées suivantes :
- pas de seuil minimum de population pour créer une intercommunalité en zone de montagne
- consultation du comité de massif pour la fussion de départements et régions et/ou le rattachement d'une commune à un EPCI contre son gré ; le comité dispose d'un délai de 4 mois pour émettre un avis
- un représentant minimum d'une commune de montagne dans les collèges des communes et des EPCI, au sein de la CDCI
- abaissement du montant de l'autofinancement à 20% et cumul possible des subventions région/départements, au profit des communes de moins de 3 500 habitans et des groupements de collectivités de moins de 50 000 habitants.
A l'issue d'un an de débats, les parlementaires de la montagne ont obtenus les avancées suivantes :
- pas de seuil minimum de population pour créer une intercommunalité en zone de montagne
- consultation du comité de massif pour la fussion de départements et régions et/ou le rattachement d'une commune à un EPCI contre son gré ; le comité dispose d'un délai de 4 mois pour émettre un avis
- un représentant minimum d'une commune de montagne dans les collèges des communes et des EPCI, au sein de la CDCI
- abaissement du montant de l'autofinancement à 20% et cumul possible des subventions région/départements, au profit des communes de moins de 3 500 habitans et des groupements de collectivités de moins de 50 000 habitants.
