Les impacts sur les territoires
Une nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux de 615 millions d'euros est mise en place avec la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR). Cette nouvelle dotation a pour conséquence l'élargissement du champ d'éligibilité des projets (domaines économiques, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural) et l'instrauration d'une commission d'élus unique pour une gestion de la dotation simplifiée.
Limitation des financements croisés
Il ne sera plus possible de cumuler les suventions région/départements pour les projets communaux ou intercommunaux. Les départements auront à leur charge le financement des opérations de maîtrise d'ouvrage des communes et de leurs regroupements. Les régions, elles, financeront uniquement les opérations d'envergure régionale.
Aucun projet ne pourra bénéficier du cumul des subventions, sauf :
- les communes de moins de 3 500 habitants et les communautés de moins de 50 000 habitants
- pour les subventions de fonctionnement dans le cadre de la culture, du sport ou du tourisme (les 3 domaines de compétences pour lesquelles une gestion partagée entre région et départements est possible)
- en cas de mise en place d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services
