Les Pays

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Les Pays ont été instaurés par la loi du 4 février 1995, dite loi Pasqua ou LOADT (Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire). Ils désignent des territoires de projet caractérisés par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale. Le projet de pays vise à étendre les compétences et coopérations sur des territoires homogènes de développement et plus larges que les intercommunalités.

Ils fonctionnent sur la base d'une charte et d'un conseil de développement. Il n'existe pas d'obligation légale de structuration juridique des pays, qui peuvent donc être co-pilotés de façon informelle par l'ensemble des intercommunalités et des communes isolées qui les composent. Deux formes juridiques sont majoritaires, le syndicat mixte et l'association en second lieu, ensuite plus minoritaires, viennent les EPCI à fiscalité propre, les GIP et les fédérations d'EPCI.

La réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays, et prévoit que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ».

Chiffres-clés

Avant 2004, le massif pyrénéen comptait 5 Pays. Entre 2004 et 2005 ce nombre est passé à 13 et désormais en 2011 le massif en compte 14 inclus au moins pour moitié dans la zone massif.

Aujourd'hui, le massif pyrénéen est totalement recouvert par 18 Pays ayant au moins une commune en zone massif.

Sur le massif, le statut juridique des structures porteuses est une association pour 6 Pays, un Syndicat Mixte pour 6 Pays, 1 CBE et 1 GIP.

Cliquer ici pour accéder à la carte et aux fiches détaillées des Pays pyrénéens.

Les outils financiers et politiques

Régionaux et interrégionaux
Le partenariat entre État, conseil régional et conseils généraux pour la période 2007-2013 a pris forme à travers des conventions territoriales signées avec les Pays en ce qui concerne les territoires ruraux. Au sein de ces conventions, on retrouve les différents dispositifs proposés par le conseil régional et l'État :

- les politiques territoriales issues du volet territorial du CPER et de la Convention interrégionale de massif des Pyrénées (CIMP),
- les dispositifs propres du conseil régional ayant vocation à stimuler les dynamiques locales comme les Grands Projets de Pays (GPP), l'enveloppe expérimentale, la dotation " expérimentation et vocation territoriale ", les grands sites et les pôles culturels de territoire.

Nationaux
Le 16 novembre 2009, un nouvel appel à projet a été lancé aux territoires pour se mobiliser sur de nouveaux projets de Pôle d'Excellence Rurale. Les deux enjeux retenus par la DIACT pour cet appel à projet sont :
-accroître la capacité économique des territoires ruraux
-répondre aux besoins de la population dans le domaine des services au public en fonction des évolutions des territoires.

Pour plus de détails, consulter l'article sur les PER.


Européens
Les Pays peuvent également solliciter des financements européens pour leurs projets tels que : FEDER, INTERREH, FEADER . Pour plus de détails, consulter l'article sur les outils européens.

Ingénierie territoriale

Les équipes pays sur le massif constituent un minimum de 40 chargés de mission. Les pays de deux ou trois salariés ont des agents avec des missions généralistes du type coordinateur/animateur, chef de projet. Certains agents développent tout de même une spécificité (une chargée de mission tourisme au Pays Vallée des Gaves, une chargée de mission environnement/agriculture/économie solidaire au Pays des Nestes). Quatre pays sur les 14 pays pyrénéens ont une équipe plus fournie avec des profils de poste plus variés : culture-patrimoine, énergie, tourisme, emploi-formation... Une des raisons principales de cette forte disparité tient aux relations avec les intercommunalités. En effet, sur les territoires de pays où les intercommunalités ont une compétence en développement local avec un chargé de mission, l'équipe pays est restreinte et l'organisation de l'ingénierie se fait en réseau (ex des Vallées des Gaves).



Sources :  ETD, Les politiques territoriales dans les régions françaises, Midi Pyrénées, 2009 ; Ministère de l'Agriculture, le paysage institutionnel