Quelles dynamiques territoriales demain ?
« Quelles dynamiques territoriales demain ? », Regards sur le volet intercommunal du projet de loi de réforme des collectivités
Débat organisé par l'UNADEL et l'ADELS le 11 février 2010
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Synthèse de la présentation sur « Le volet intercommunal du projet de loi de réforme des collectivités territoriales » par Cécile Jebeili, maître de conférences à l’Université Toulouse-le Mirail.
Parmi les projets de loi actuellement explorés, le volet intercommunal « occupe une place quantitative inversement proportionnelle à son retentissement médiatique », en effet, près de 70% des dispositions des différents projets de loi lui sont consacrés.
Constats sur la carte de l'intercommunalité :
Près de 7 % des communes et 12,7 % de la population constituent aujourd’hui ces fameuses zones blanches, pour les chiffres de 2009. Au 1er janvier 2009, la taille moyenne d’une communauté est de 13 communes et elle regroupe en moyenne 21 700 habitants. La question de la taille et du poids des communautés se pose de façon différente, selon que l’on se situe en milieu urbain ou en milieu rural.
Selon Cécile Jebeili, « il s’avère qu’un grand nombre d’intercommunalités rurales ne se structurent pas autour des bassins d’emploi ou bassins de vie, qui permettent pourtant de définir les territoires vécus et donc les nécessités et les besoins réels de la population, mais en fonction des limites cantonales. Ainsi, en 2004, 480 communautés avaient un périmètre strictement cantonal, et 480 autres approchaient le périmètre cantonal à une ou deux communes près, soit 960 « communautés cantonales » ». De plus, deux anomalies subsistent à l’heure actuelle : la discontinuité territoriale et la persistance d’enclaves, ainsi que le nombre encore trop élevé de syndicats.
Solutions proposées :
Le projet de loi indique que « le gouvernement se fixe trois objectifs en la matière : la couverture intercommunale intégrale du territoire français à l’horizon du début de l’année 2014, la rationalisation des périmètres des structures intercommunales à la même échéance, l’approfondissement de l’intercommunalité à travers la rénovation de son cadre juridique ». De plus, « les articles 16 et 17 posent le principe selon lequel, les préfets seront chargés d’élaborer, pour la fin de l’année 2011, au terme d’une large concertation avec l’ensemble des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI et des syndicats concernés, un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), qui sera soumis à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) ».
« La fin du dispositif de création des Pays fait craindre, sans doute à raison, la disparition à terme de ce territoire de projet, même si pour l’instant il s’agit d’une simple abrogation de la possibilité de créer de nouveaux Pays, qui n’a donc pas d’effets rétroactifs ni sur les Pays ni sur les conseils de développement existants. Ces territoires ont pourtant su fédérer les communes, notamment en milieu rural, autour de projets de développement tout à fait porteurs ».
L'approfondissement de l'intercommunalité est axé sur la facilitation de la procédure de transfert de compétences, avec possibilité de gestion unifiée des services, permettant de créer des services communs sans préjudice des compétences exercées par l’EPCI. Ceci afin d'obtenir une meilleure maîtrise de la dépense publique locale, une optimisation de l’organisation interne, mais également un développement du travail en commun entre communes et EPCI qui renforcera le sentiment d’adhésion à l’EPCI et favorisera peut être, à terme, de nouveaux transferts. La réflexion sur la mutualisation des services est déjà engagée dans 38 % des communautés et d’ores et déjà mise en œuvre dans 41 % des communautés.
Pour conclure sa présentation, Cécile Jebeili rappelle que « les dispositions du volet intercommunal de la réforme, telles qu’elles nous sont proposées aujourd’hui, vont toutes dans le même sens : un pilotage de l’État très « musclé » du fait intercommunal et une marche forcée vers l’intercommunalité ».
Cette reprise en main par l’État qui apparaît tout au long de la réforme « donne à penser que cet Acte III de la décentralisation prend parfois des allures d’Acte I de la recentralisation. Cette réforme a cependant le mérite de situer l’intercommunalité au cœur de l’organisation territoriale de notre pays et d’en faire un acteur majeur du développement territorial de demain, en l’axant sur le couple communes-intercommunalité qui constitue dorénavant le bloc local de référence ».
Pour finir, il est souligné qu'« il est d’ailleurs regrettable que ce volet intercommunal de la réforme n’ait pris en considération que l’intercommunalité institutionnelle, et non l’intercommunalité de coordination et de contractualisation, comme les Pays ou les Parcs Naturels Régionaux, ou l’intercommunalité de planification comme les SCOT ou les PLU, alors que le renforcement de l’intercommunalité nécessite de travailler davantage sur l’articulation entre ces différentes échelles si l’on souhaite favoriser et améliorer le développement territorial. »
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Quels modes d’organisation et pratiques de développement territorial demain ?
Il ressort de ce débat que la question du périmètre renvoie à celle de l’accessibilité des services et à celle du bassin de vie. Il n’y a pas qu’un seul bassin de vie sur un territoire, puisqu’on peut y trouver un bassin de travail, un bassin de loisir, etc.
Pour certains acteurs territoriaux (PNR notamment), ce qui définit le territoire c’est la problématique, l’enjeu, ce qui fait qu’on peut avoir à se regrouper pour mieux répondre à certains problèmes.
Une des préconisations de l'APFP envers les Pays, est de se convertir en syndicat mixte et de converger vers le SCOT. Une cinquantaine de Pays le font déjà. Par les liens qu’il a avec les communes et les intercommunalités, le Pays pourrait faciliter la mise en œuvre des actions du SCOT. La maîtrise d’ouvrage pourrait être portée par les communes. Dans le montage d’un SCOT, il y a un volet concertation que le conseil de développement, quand il existe, pourrait animer.
